CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service CERVOX, édité par la SASU CONSILIO. Toute souscription, y compris la souscription à l'essai gratuit, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 1 — ÉDITEUR

Le service CERVOX est édité et exploité par CONSILIO, SASU au capital de 230 530 €, dont le siège est situé 10 rue des Pliettes, 63400 Chamalières, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro SIREN 848 259 644 (ci-après « CONSILIO » ou « l'Éditeur »). Contact : support@cervox.io.

ARTICLE 2 — OBJET ET DÉFINITIONS

CERVOX est une solution logicielle en ligne (SaaS) destinée aux professionnels, permettant d'automatiser et de coordonner des tâches de gestion (back-office) au moyen d'assistants intelligents spécialisés (« neurones cognitifs »), coordonnés par un moteur central. Les présentes CGV définissent les conditions de souscription, d'essai, d'abonnement, de paiement, d'utilisation et de résiliation du service.

« Client » : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit au service. « Service » : la solution CERVOX accessible en ligne. « Abonnement » : la formule payante choisie par le Client.

ARTICLE 3 — SOUSCRIPTION ET ACCÈS

La souscription s'effectue en ligne sur cervox.io. Le Service est accessible via un espace en ligne sécurisé, sans installation. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son compte.

ARTICLE 4 — ESSAI GRATUIT DE 14 JOURS, SANS ENGAGEMENT

CERVOX propose un essai gratuit d'une durée de 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement.

• L'essai donne accès au Service afin de permettre au Client de l'évaluer sur sa propre activité.
• Aucune information de paiement n'est exigée pour démarrer l'essai, et aucun prélèvement n'est effectué à son terme : l'essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Le passage à une formule payante résulte d'une souscription expresse du Client.
• Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment pendant l'essai, sans formalité, sans frais et sans justification.
• À l'issue des 14 jours, en l'absence de souscription à une formule payante, l'accès au Service prend fin ; les données du Client peuvent être conservées temporairement pour lui permettre de souscrire ultérieurement, puis supprimées dans un délai raisonnable.
• CONSILIO se réserve le droit de modifier les modalités de l'essai gratuit ou d'y mettre fin pour l'avenir, sans que cela n'affecte un essai en cours.

ARTICLE 5 — FORMULES ET PRIX

Le Service est proposé sous forme d'abonnement, selon les formules présentées sur la page Tarifs (notamment Complète, Sectorielle, Sur-mesure et Entreprise). Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. Les éventuelles aides (par exemple dispositifs BPIFrance) sont soumises aux conditions des organismes concernés et ne relèvent pas de la responsabilité de CONSILIO. CONSILIO se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est sans effet sur la période d'abonnement en cours et s'applique au renouvellement suivant, après information du Client.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (environnement certifié PCI-DSS). Les abonnements sont facturés d'avance selon la périodicité choisie (mensuelle ou autre selon la formule). Le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à sa formule jusqu'à résiliation. En cas d'incident ou de défaut de paiement, CONSILIO pourra suspendre l'accès au Service après information du Client, jusqu'à régularisation.

ARTICLE 7 — DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf résiliation. Conformément aux dispositions applicables à la reconduction des contrats, le Client est informé de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail à support@cervox.io. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours ; les sommes correspondant à la période entamée restent dues, sauf disposition légale impérative contraire. CONSILIO peut résilier en cas de manquement du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

Le Service s'adresse à des professionnels. Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours peut bénéficier au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Lorsque le Client demande expressément l'exécution du Service avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît que ce délai peut être affecté à proportion du service déjà fourni, conformément à la loi. Les modalités précises sont rappelées lors de la souscription. Indépendamment de tout droit de rétractation, l'essai gratuit de 14 jours sans engagement (article 4) permet au Client d'évaluer le Service avant tout paiement.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS ET NIVEAU DE SERVICE DE L'ÉDITEUR

CONSILIO s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à fournir le Service avec diligence et à mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité (hébergement en France, isolation des données par client, connexion bancaire en lecture seule, chiffrement, validation humaine des actions engageantes). CONSILIO s'efforce d'assurer la disponibilité du Service et de corriger, dans des délais raisonnables, les anomalies signalées, sans garantir que le Service sera exempt d'interruptions ou d'erreurs. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, que CONSILIO s'efforce de planifier et d'annoncer.

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la réglementation applicable ; à ne pas compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service ; à disposer des droits nécessaires sur les données et documents qu'il confie à CERVOX ; et à respecter ses propres obligations légales (notamment en matière de protection des données de ses clients et salariés). Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des analyses, simulations et propositions générées par le Service, lesquelles sont soumises à sa validation.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Pour les données traitées pour le compte du Client, CONSILIO agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (hébergement en France, isolation par client, chiffrement, contrôle des accès, sauvegardes). Un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu sur demande.

ARTICLE 12 — RÉVERSIBILITÉ ET RESTITUTION DES DONNÉES

Les données et documents du Client restent sa propriété. Pendant la durée de l'abonnement et à son terme, le Client peut exporter ses données dans un format exploitable. À l'issue du contrat, CONSILIO conserve les données pendant un délai raisonnable permettant leur récupération, puis procède à leur suppression ou anonymisation, sauf obligation légale de conservation.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Service CERVOX, ses composants, sa marque, sa dénomination « neurone cognitif » et ses contenus restent la propriété exclusive de CONSILIO. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la seule durée de l'abonnement. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation écrite.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

CONSILIO est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute dans l'exécution du Service, et plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. CONSILIO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, atteinte à l'image, ou perte de données imputable au Client ou à un tiers. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

La responsabilité de CONSILIO ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

ARTICLE 16 — MODIFICATION DES CGV

CONSILIO peut modifier les présentes CGV pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement ; les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client, qui peut, s'il les refuse, résilier dans les conditions de l'article 7.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents. Conformément à la réglementation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation lorsqu'il en remplit les conditions ; les coordonnées du médiateur compétent peuvent être communiquées sur demande à support@cervox.io.